Le devoir conjugal dans le mariage - Crochet du droit - Saison 4, ép. 17.

Alors cette semaine, nous sommes en pleine tourmente constitutionnelle, alors que François Bayrou a déclenché Lundi l’article 49 al. 3 pour faire passer le vote du budget ainsi que celui de la SECU. Et pourtant ces motions de censure sont presque devenues habituelles, on en parle mais elles ne sont plus aussi exceptionnelles. En attendant de voir si la censure du 49 al. 3 aboutira cet après-midi, ce qui semble peu probable, je voudrais revenir cette semaine sur un sujet important, qui montre que le droit doit toujours évoluer, et surtout évoluer avec son temps. Jeudi 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt sanctionnant la France qui avait condamné une femme qui refusait d’avoir des relations sexuelles avec son mari dans le cadre d’un divorce pour faute. Cet arrêt de la CEDH est un signal très fort pour faire évoluer une législation absolument désuète, disons le très clairement. Donc aujourd’hui je fais un point un peu moins constitutionnel, mais qui s’inscrit dans la nécessité de faire évoluer une législation qui devrait tendre à protéger les personnes, et notamment les femmes, contre toute forme de violence sexuelle, et non à continuer d’appliquer du droit qui semble totalement dépassé et même périmé.

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