Peut-on posséder une plage ?

L'accès à certaines portions de plage, fermées par des barrières et occupées par des transats, est fortement restreint ou même impossible. Qu'en est-il, alors, de la réglementation sur les plages ? Est-il possible de les privatiser en France ?La plage appartient au domaine maritime publicIl ne peut y avoir en France, à proprement parler, de plages privatisées. En effet, elles font partie du domaine maritime public ou DPM. En d'autres termes, elles appartiennent à l'État.Ce domaine maritime étant inaliénable, aucun particulier ne peut devenir propriétaire de l'une de ses parcelles. Il ne peut pas posséder de plages. L'accès libre aux plages est d'ailleurs reconnu par le Conseil d'Etat depuis le milieu du XIXe siècle. À cet égard, sa jurisprudence est constante.Le domaine maritime public naturel (car il existe aussi un DPM artificiel) comprend plusieurs parties. Il s'étend d'abord à une bande littorale de quelques dizaines de mètres, appelée la réserve des 50 pas géométriques.Ailleurs, la partie comprise entre la limite des plus hautes eaux et celle des eauxterritoriales fait aussi partie du DPM naturel. L'accès à la plage, partie intégrante de ce domaine maritime public, est donc libre, du moins en principe.L'existence de concessionsToutefois, ce libre accès à la plage pouvait sembler théorique, dans la mesure où des propriétaires ou des gérants de restaurants ou de bars semblaient avoir pris possession de cet espace.En effet, ils y avaient installé des tables et des chaises longues et en avaient fermé l'accès. Le plus souvent, ces personnes se targuaient d'avoir l'accord de la mairie. L'adoption de la loi Littoral, en 1986, a permis de clarifier cette situation. Elle a confirmé l'interdiction, pour tout particulier, de posséder une plage.Mais, en même temps, elle a accordé des dérogations temporaires. Elles ne peuvent être attribuées que par l'État, légitime propriétaire des plages. Dans la pratique, elles sont accordées par les services préfectoraux.Ces concessions, délivrées aux plagistes ou aux gérants de restaurants, sont attribuées pour une durée annuelle qui, en fonction de la nature de la commune considérée, peut aller de 6 à 12 mois.En principe, leur durée totale est de 12 ans. Mais il est possible de renouveler le contrat. Ceci étant, le concessionnaire ne peut pas occuper la plage comme bon lui semble.En premier lieu, il ne peut pas installer son matériel sur toute sa surface. En effet, il ne peut occuper plus de 20 % de la superficie de la plage, si elle est naturelle, et plus de 50 %, si elle est artificielle.Par ailleurs, le concessionnaire doit permettre aux promeneurs de passer sur la plage qu'il occupe. Il doit ainsi laisser libre, à cet effet, une bande de terrain de 3 à 5 mètres de large en bord de mer.De même, un sentier doit toujours permettre aux riverains et aux promeneurs d'accéder à la plage. De telles dispositions ne sont pas toujours respectées, certains concessionnaires empiétant sur cette zone, ce qui empêche, de fait, le passage des piétons... Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.

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