Cadeau ou donation ? 🎁 Est-ce qu'à chaque fois que l'on offre quelque chose à quelqu'un, on entre dans le cadre d'une donation ? ➡️ Par principe, se déposséder d'un bien, sans contrepartie, au profit d'une autre personne s'appelle une donation. Mais les formalités et la fiscalité propres à la donation ne sont pas toujours applicables. ➡️ Le présent d'usage est une des substilité de la donation. Encore faut-il savoir la distinguer ! A l'écoute ! Nous vous expliquons un peu cela ! 🎧 Bonne écoute ! #BrevedActes #LePodcastDuNotariat #Notaire #Notariat #Droit #DroitDeLaFamille #Donation #Cadeau #PresentdUsageHébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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