Qu'est-ce-que le bail rural ?

LE BAIL RURAL 🚜 ➡️ Le bail rural est contrat par lequel un propriétaire agricole va mettre à disposition d’un exploitant des têtes ou ses bâtiments en contrepartie d’un loyer ou d’une partie de sa récolte 🌾 ➡️ Le bail est conclu pour une durée de 9 ans mais il est possible de conclure un bail dit à long terme (18, 25 ou jusqu’à l’âge de la retraite du preneur) 👨🏻‍🌾 ➡️ Le fermier dispose d’un droit à renouvellement automatique si aucun congés ne lui ai notifié avant la fin du bail 📆 ➡️ Le fermier peut transmettre son bail et le propriétaire peut vendre les biens objets du bail sous certaines conditions ☀️ L’avantage de l’acte de authentique, les modalités et les obligations des parties, on vous explique tout dans l’épisode 17 disponible dès maintenant sur toutes les plateformes 🎙 Bonne écoute ! 👂🏻 Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

There are no comments yet.

Please log in to write the first comment.