Bonjour et bienvenue à un autre épisode de Canada’s Court présenté par l’Association des avocats de la défense. Je m’appelle Jade Roberts et je suis une avocate de la défense basée à Toronto. Je vous présente aujourd’hui le dossier de Landry contre sa Majesté le RoiL’appelant, un policier, était en arrêt de travail temporaire en raison de troubles médicaux. Lors d’une réunion avec un médecin-arbitre qui devait déterminer si l’incapacité de l’appelant était permanente, celui-ci a dénaturé ses activités de travail auprès des agences de voyage de son ex-épouse. Le médecin-arbitre a conclu à l’incapacité permanente de l’appelant, qui avait en conséquence droit à une indemnité permanente d’invalidité de son employeur. L’employeur avait connaissance de certaines des activités de travail de l’appelant, mais il n’en a pas informé le médecin-arbitre.Le juge du procès a conclu que tous les éléments de l’infraction de fraude dépassant 5 000 $ étaient établis. L’appelant a été reconnu coupable d’un chef d’accusation de fraude. La Cour d’appel a confirmé à la majorité la décision du premier juge. La juge Cotnam de la Cour d’appel a exprimé sa dissidence et aurait substitué un verdict de tentative de fraude.La dissidence de la juge Cotnam a accordé à M. Landry le droit de faire appel de la décision devant la Cour suprême du Canada.

Ask this episode

“What did the council decide on item 42?” — answered with the speaker and the moment.

Transcript

Related