En France, le statut de locataire protégé désigne une situation particulière dans laquelle un locataire bénéficie d’une protection renforcée contre l’expulsion, en raison de son âge et de ses ressources modestes. Ce statut est prévu par la loi du 6 juillet 1989 qui encadre les rapports locatifs.Conditions pour être locataire protégé :Un locataire est considéré comme protégé si trois critères sont réunis au moment de la fin du bail :Âge minimum :Avoir plus de 65 ans à la date d’échéance du bail.Niveau de ressources :Avoir des revenus annuels inférieurs au plafond de ressources pour l’attribution d’un logement social (PLUS).Ces plafonds varient selon la zone géographique et la composition du foyer. Par exemple, en 2025, à Paris pour une personne seule, ce plafond est d’environ 25 000 euros par an.Aucune solution de relogement adaptée :Si le propriétaire souhaite donner congé, il doit proposer un relogement équivalent dans le même secteur, compatible avec les ressources et les besoins du locataire.Conséquences du statut :Le propriétaire ne peut pas donner congé librement à un locataire protégé, même à l’échéance du bail, sauf s’il propose un relogement adéquat.Cette protection s’applique que le congé soit donné pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux.Exception importante :Le locataire n’est pas protégé si :Le propriétaire lui-même ou son conjoint est âgé de plus de 65 ans au moment du congé.Ou si le propriétaire a lui aussi des ressources modestes (au-dessous des mêmes plafonds).À retenir :Le statut de locataire protégé vise à préserver les personnes âgées et modestes contre les expulsions injustifiées. Il ne rend pas le bail éternel, mais oblige le propriétaire à respecter des conditions strictes de relogement. C’est une mesure de justice sociale, particulièrement importante dans les zones tendues. Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.

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“What did the council decide on item 42?” — answered with the speaker and the moment.

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