Raphaël Chiche
speaker
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first heard Sep 2026
last heard 20 Sep
Raphaël Chiche’s voice in public audio — every appearance, attributed to the second.
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recordings per month · last 12 monthsRecordings per month over the last 12 months — 1 in all, peaking in Sep 2026 with 1.
Appearances
Génération Do It Yourself · #567 - Raphaël Chiche - Avocat - Défendre l'indéfendable · 20 Sep 2026
podcast
But if we arrive à démontrer l'atteinte portée au droit de l'intéressé, c'est ce qui fait passer le constat matériel d'une irrégularité à une sanction procédurale qui est celle de l'annulation.
C'est le grief.
And already, cette notion de grief, c'est-à-dire, okay, en quoi l'irrégularité a causé du tort.
to the person who se prévaut de cette nudité, c'est la variable d'ajustement des magistrats.
Ils sont d'accord avec nous sur le constat.
Meh and so what?
Quelle est la conséquence pour votre client ?
And that's low where it arrives already that material we have l'application objective of the law.
Il y a un délai that is dépassé, but materiellement, quelle est la conséquence?
If we arrive tour or transform l'essais sur le terrain matériel, il n'y a pas de nudité.
It's plus complexe que ça.
Je vais te donner un autre exemple.
On parlait de la perquisition tout à l'heure.
La loi dit vous devez rentrer après six heures du matin, mais surtout la perquisition, vous devez la faire en présence du maître des lieux.
Ou si celui-ci ne peut pas être présent pour diverses raisons, vous devez aller choisir deux témoins qui n'appartiennent pas aux forces de l'ordre.
Là, t'es pas chez toi, ils viennent pour t'interpeller, t'es pas chez toi.
Très bien.
Ils cherchent absolument une clé USB ou que sais je, dans laquelle il y aura de la comptabilité, peu importe.
Il ne trouve pas Mathieu Stéphanie chez lui, très bien.
La loi dit Ok bah faut aller toquer chez le voisin pour demander aux couples, voisins de palier, s'ils peuvent participer en tant que témoins à la perquisition, c'est à dire être aux côtés des policiers et être avec eux au moment où ils vont fouiller dans chacun des tiroirs, ce qu'ils ne vont pas faire.
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