Le procès de M. Vallières a eu lieu en cour supérieur devant un jury qui l’a reconnu coupable d’infractions se rapportant à la fraude, au trafic et au vol de sirop d’érable de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec.Le point en litige devant la Cour suprême concerne la détermination de la peine pour la commission de ces infractions. De façon plus particulière, il s’agit en l’espère de la détermination du montant de l’amende compensatoire.En première instance, la Cour supérieure est d’avis que les différents critères applicables à l’amende compensatoire, établis tant par le Code criminel que par la jurisprudence, sont ici rencontrés. La Cour supérieure considère qu’elle n’a ainsi d’autre choix que d’imposer une amende compensatoire, tenant compte qu’il est impossible de récupérer les biens qui ont été volés. La Cour estime que le pouvoir discrétionnaire du tribunal est limité et que le montant de l’amende doit être égal à la valeur du bien que l’accusé a eu en sa possession ou sous son contrôle. Elle ordonne le paiement d’une amende de 9 393 498$ (soit 10 000 000$ moins un montant de 606 501$US réclamé au niveau de l’ordonnance de blocage, laquelle n’est pas en cause).La Cour d’appel trouve le montant imposé en premier instance excessif et préfère suivre l’approche adoptée par la Cour d’appel de l’Ontario dans Dieckmann (2017 ONCA 575), à savoir qu’un tribunal peut exercer son pouvoir discrétionnaire, en présence d’une preuve suffisante, afin de fixer une amende qui reflète la marge de profit dont le contrevenant a bénéficié dans le cadre de son activité criminelle pourvu que le double objectif de privation du gain et de dissuasion de l’organisation criminelle et des complices soit satisfait. La Cour d’appel considère qu’il y a lieu d’établir le montant de l’amende compensatoire à 1 000 000$, moins le montant de l’ordonnance de restitution (606 501 USD) conformément à la conversion de devises suggérée par le ministère public, pour un total de 171 397,57$

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“What did the council decide on item 42?” — answered with the speaker and the moment.

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