Devant la Cour du Québec, l’intimé, M. Sheikh, est trouvé coupable d’un chef de fraude dépassant 5 000. Selon la théorie de la poursuite, l’intimé a entrepris frauduleusement un recours judiciaire civil contre un complice allégué qui était fondé sur des prêts factices pour en réclamer le remboursement au détriment de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec.La Cour d’appel du Québec, pour les motifs du juge Vauclair, auxquels souscrit la juge Bich, accueille l’appel de l’intimé, casse le jugement de culpabilité et ordonne l’inscription d’un jugement d’acquittement. La majorité explique que le raisonnement de la juge d’instance est problématique. Il ne respecte pas le principe fondamental de la présomption d’innocence voulant que l’accusé n’ait rien à prouver. La majorité souligne aussi que la manière de mener l’interrogatoire du complice allégué était hautement contestable. Le juge Schrager, dissident, aurait rejeté l’appel au motif que le verdict n’est pas déraisonnable. De plus, à son avis, le témoignage du complice est pertinent et ne démontre pas une propension pour la criminalité.

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