Bonjour et bienvenue à un autre épisode de Canada’s Court présenté par l’Association des avocats de la défense. Je m’appelle Jade Roberts et je suis une avocate de la défense basée à Toronto. Je vous présente aujourd’hui le dossier de Tayo Tompouba contre sa Majesté le RoiMonsieur Tayo Tompouba est inculpé d’agression sexuelle. Lors de sa première comparution, il n’est pas avisé de son droit de faire une demande de subir son procès en français, malgré l’obligation de la cour de l’en informer selon le par. 530(3) du Code criminel. Il est reconnu coupable après un procès en anglais. La Cour d’appel reconnait l’erreur de ne pas avoir avisé M. Tayo Tompouba de son droit, mais elle applique la disposition réparatrice afin de rejeter son appel. La Cour d’appel statue que le droit prévu au par. 530(3) s’agit d’un droit procédural et non d’un droit substantiel.

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“What did the council decide on item 42?” — answered with the speaker and the moment.

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