En l'absence de testament, la voiture d’un défunt fait partie de sa succession légale. Elle revient donc à ses héritiers légaux, selon l’ordre établi par le Code civil. Voici les cas principaux en France :1. La voiture fait partie de l’actif successoralComme tout bien mobilier (au même titre que des meubles ou un compte bancaire), la voiture entre dans l’actif de la succession. Elle est donc transmise avec les autres biens, et doit être partagée ou attribuée selon les règles de dévolution légale.2. Ordre des héritiers (en l'absence de testament)Voici l’ordre prévu par la loi :Cas 1 : Le défunt avait un conjoint et des enfantsLe conjoint survivant a le choix :soit 1/4 en pleine propriété,soit l’usufruit de la totalité des biens (les enfants recevant la nue-propriété).Les enfants (du couple ou non) se partagent le reste à parts égales.Exemple : si la voiture valait 12 000 € et qu’elle est intégrée au partage, elle peut être attribuée à l’un des enfants (avec compensation aux autres) ou vendue pour diviser la somme.Cas 2 : Pas d’enfant mais un conjoint survivantLe conjoint hérite de tout en pleine propriété, sauf si les parents du défunt sont encore vivants (ils peuvent avoir droit à une part).Cas 3 : Pas de conjoint, mais des enfantsLes enfants héritent à parts égales.Cas 4 : Pas de conjoint ni d’enfantCe sont les ascendants (parents), puis les frères et sœurs, neveux et nièces, etc., qui héritent selon l’ordre légal.3. Attribution et carte grisePour obtenir la voiture :Les héritiers doivent accepter la succession.Ils peuvent se mettre d’accord pour attribuer la voiture à un seul héritier, avec ou sans soulte (compensation financière pour les autres).Carte grise :L’héritier qui reçoit la voiture doit faire changer le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) à son nom sous un mois, via l’ANTS.Un certificat de décès, un certificat d’hérédité ou acte notarié et l’accord écrit des cohéritiers seront nécessaires.À savoirSi personne ne souhaite la voiture, elle peut être vendue ou mise à la casse, après accord entre les héritiers.Si un héritier utilise la voiture avant le partage officiel, cela peut entraîner des conflits. Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.

Ask this episode

“What did the council decide on item 42?” — answered with the speaker and the moment.

Transcript

Related