La société Apple, dont le logo - tout comme le nom - représente une pomme, cherche à obtenir officiellement la propriété intellectuelle exclusive du "fruit", donc l’utilisation de sa forme et de son image en Suisse. En 2017, Apple a entamé une procédure judiciaire pour revendiquer les droits sur les "images" de pommes pour divers produits tels que des équipements électroniques ou numériques.Pour bien comprendre pourquoi Apple s’acharne sur ce dossier en Suisse, il faut savoir qu’aux États-Unis, le GAFAM détient un enregistrement international d'une image de pomme pour des produits relevant de la "classe 9", principalement liés à l'audio, la vidéo et le cinéma. Cependant, ce n'est qu'à l'automne 2022 qu'Apple a obtenu des droits de propriété intellectuelle similaires en Suisse, mais seulement pour les produits électroniques. Pourquoi pas pour tous les produits ? L'Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle invoque le principe légal selon lequel les images "génériques" de biens communs appartiennent au domaine public. Ainsi, la représentation de ce fruit ne peut pas être exclusivement appropriée par Apple. Pour paraphraser, un producteur de pomme pourra toujours utiliser l’image du fruit qu’il cultive pour le logo de son entreprise et faire de la pub. En revanche, ce ne sera sans plus le cas pour les entreprises technologiques qui elles aussi affichaient jusqu’à présent un logo de pomme.Clairement pas satisfaite de ne pas avoir les droits sur toutes les pommes du pays, Apple a fait appel en avril 2023 auprès du Tribunal administratif fédéral, avec une décision finale et définitive attendue dans les mois à venir. Depuis plus d'une décennie, l'entreprise se bat déjà pour obtenir le contrôle du mot "pomme" en Suisse. Le GAFAM a d’ailleurs un historique impressionnant de poursuites juridiques contre diverses entités dans le monde, que ce soit une piste cyclable en Allemagne, une application avec un logo en forme de poire, ou une petite entreprise familiale américaine spécialisée dans le papier décoratif. Vous comprenez mieux quand on vous dit qu’Apple veut contrôler le mot « pomme » et la forme du fruit dans tous les domaines, notamment quand il s’agit de faire du commerce avec.Sauf qu’en Suisse, c’est l'association Fruit-Union qui est dans le viseur du géant de la tech. Son logo représente une pomme rouge sur fond blanc, avec le drapeau de la Suisse en petit. Si la décision du tribunal va en faveur d'Apple, toutes les publicités de l'association mettant en avant des pommes pourraient être interdites. Selon une enquête de l'organisation Tech Transparency Project l'année dernière, Apple a déposé plus de plaintes de ce type que Microsoft, Facebook, Amazon et Google réunis, entre 2019 et 2021. Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.

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“What did the council decide on item 42?” — answered with the speaker and the moment.

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