Il vous est sans doute arrivé de trouver de l'argent dans la rue. Dans ce cas, peut-être l'avez-vous conservé en vous disant que, de toute manière, rien ne vous permet d'en identifier le possesseur. En fait, vous n'en avez pas le droit. Le simple fait de trouver des billets sur le trottoir ne vous en rend pas propriétaire. Donc si vous gardez l'argent ramassé, vous commettez une action assimilable à un vol. Cet argent, vous devez l'apporter au commissariat le plus proche, ou dans une brigade de gendarmerie. Vous disposez pour cela d'un délai de 24 heures suivant la découverte. Il sera alors déposé dans un coffre, les services concernés s'efforçant de retrouver le propriétaire de ces billets. Si les recherches s'avèrent infructueuses, du moins dans un certain délai, l'argent sera remis à la Caisse des dépôts et consignations. Si vous ne pouvez conserver la somme trouvée, c'est que son possesseur dispose de trois ans pour la réclamer, à compter du jour de la perte. Si jamais on le retrouve en votre possession dans le délai requis, son légitime propriétaire peut porter plainte contre vous pour "refus de collaborer". En plus de devoir rendre l'intégralité de la somme retrouvée, vous risquez alors jusqu'à un an d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende. Par ailleurs, si quelque chose paraît suspect dans la déclaration de la personne ayant trouvé l'argent, une enquête peut être ouverte pour déterminer d'où viennent ces billets et s'ils ne sont pas liés à une activité illégale. De l'usufruit à la pleine propriété de l'argent Cependant, si l'argent n'est pas réclamé au bout d'un an, celui qui l'a trouvé en obtient l'usufruit. Cela veut dire qu'il peut récupérer ces billets, mais qu'il n'a pas le droit de les dépenser durant deux ans. Si le propriétaire de l'argent laisse passer les trois ans pendant lesquels il peut le réclamer, l'usufruitier entre en pleine possession de ces billets. Il peut dès lors en faire ce que bon lui semble. Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.

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“What did the council decide on item 42?” — answered with the speaker and the moment.

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