Clément Viktorovitch

Est-ce que réfléchir sur l'opportunité d'avoir, à la place d'une solution à deux États, un État binational démocratique, est-ce que ça...

C'est appelé à la destruction d'un État.

On pourrait tout à fait l'argumenter.

Est-ce qu'appeler de ses voeux l'évolution institutionnelle de l'État israélien, État israélien qui, encore une fois, se définit désormais comme l'État-nation des Juifs, État israélien qui, vous l'avez vu, on n'en a pas parlé, mais ça a fait grand bruit, État israélien qui prévoit désormais la peine de mort par pendaison pour les seuls Palestiniens ?

appelé à l'évolution institutionnelle de l'État israélien ?

Est-ce que c'est appelé la même chose qu'appelé à sa destruction ?

En tout cas, implicitement, est-ce que ça pourrait être présenté comme tel ?

Voilà toutes les questions que cet article 2 pose.

Au fond, est-ce que des discussions qui relèvent aujourd'hui des discussions académiques, est-ce que des positions qui peuvent être perçues comme des positions odieuses, abjectes, scandaleuses, insupportables, est-ce que ces positions-là doivent faire l'objet d'une condamnation pénale et donc ne doivent même plus pouvoir être énoncées dans le débat public ?

C'est la conséquence de l'article 2 de la loi Yadan tel qu'il est rédigé aujourd'hui et c'est ce contre quoi s'élève la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

Vous comprenez pourquoi est-ce que l'opposition à la loi Yadan, elle vient notamment du champ académique ?

Parce qu'une partie des questions qui sont visées par la loi Yadan sont des questions qui sont de fait débattues à l'université, entre chercheurs, entre politistes, entre géostratèges, enfin pas géostratèges, géopolitologues, ce sont des questions qui sont ouvertes.

Et on a le droit de considérer qu'une position ou une autre nous est insupportable, nous est odieuse, qu'on la trouve scandaleuse et qu'on veut la combattre.

Ce n'est pas la même chose que de la criminaliser.

Or, c'est ce que fait de facto la loi Yadam.

Sur les articles 3 et 4, c'est là où il y avait à l'origine des dispositions qui visaient à criminaliser toute comparaison entre la Shoah et la politique israélienne.

Apparemment, ça aurait disparu du texte puisque la CNCDH, en tout cas, n'y trouve rien à redire.

Les articles 3 et 4 procèdent à un élargissement bienvenu des conditions de recevabilité des associations antiracistes qui souhaitent se porter civils et à une inscription dans la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation précisant ce que recouvre le délit précité de contestation de la Shoah.

Ces dispositions n'appellent pas de commentaires particuliers de la part de la CNCDH.

Donc, voilà où on en est actuellement.